Conditions générales de vente

Travaux de bâtiment tous corps d’état.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de travaux de bâtiment et de services associés (rénovation et remise en état, électricité, domotique, courant faible, peinture et finitions, maçonnerie, plomberie, vitrerie, dépannage et petits travaux) fournies par ML BAT, SIREN 992 608 950, dont le siège est 26 rue du Borrégo, 75020 Paris (« l’Entreprise »), à tout client (« le Client »).

Elles s’appliquent à tout devis accepté, sauf dérogation écrite figurant au devis. Elles sont communiquées au Client avant la signature du devis, qui emporte acceptation sans réserve. Les conditions générales d’achat du Client ne s’appliquent pas, sauf accord écrit de l’Entreprise.

Les dispositions protectrices du Code de la consommation s’appliquent au consommateur et au non-professionnel (notamment le syndicat des copropriétaires). Les clauses qui visent expressément le Client professionnel (entreprise, architecte, syndic agissant pour son propre compte, etc.) ne s’appliquent qu’à lui.

2. Devis et formation du contrat

Les informations du site internet et les échanges préalables ne constituent pas une offre. Le contrat est formé à la signature par le Client d’un devis écrit, daté, détaillé (nature et prix des travaux par lot, fournitures, main-d’œuvre, TVA, modalités et délais d’exécution). Sauf mention contraire, le devis est valable un mois à compter de sa date.

Sauf annonce préalable et écrite d’un devis payant, l’établissement du devis est gratuit. Le devis est établi sur la base des informations, photographies et constatations disponibles. Si l’état réel des lieux, découvert en cours de chantier (support dégradé, installation non conforme, réseau caché, présence d’amiante ou de plomb, etc.), diffère de façon significative de ces éléments, l’Entreprise en informe le Client et propose un avenant. Les travaux concernés ne sont pas réalisés sans accord écrit du Client.

Toute modification du périmètre, des matériaux ou des délais demandée par le Client fait l’objet d’un avenant écrit précisant son incidence sur le prix et le délai. Les travaux supplémentaires commandés sans avenant mais acceptés et exécutés sont facturés au prix convenu ou, à défaut, au tarif de l’Entreprise.

3. Droit de rétractation (consommateur et non-professionnel)

Lorsque le contrat est conclu à distance (internet, téléphone, e-mail) ou hors établissement (notamment devis signé au domicile du Client), le Client consommateur, ou non-professionnel dans les conditions de l’article L.221-3 du Code de la consommation, dispose de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans justification ni pénalité (art. L.221-18 et suivants). Il peut le faire par le formulaire type annexé au devis ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@mlbat.com.

Si le Client demande expressément que les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande écrite sur le devis ; en cas de rétractation, il paie alors un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision (art. L.221-25).

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les travaux d’entretien ou de réparation urgents, demandés expressément par le Client et dont l’exécution complète a eu lieu (art. L.221-28 8°), ni pour les contrats conclus dans un établissement de l’Entreprise sans recours à une technique de vente à distance.

Pour un contrat conclu hors établissement, l’Entreprise ne perçoit aucun paiement ni acompte avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours suivant la conclusion du contrat, sauf travaux urgents d’entretien ou de réparation demandés par le Client (art. L.221-10).

4. Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros et indiqués hors taxes et toutes taxes comprises. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de facturation, sauf règle spéciale. Les taux réduits (travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans) sont appliqués sur la base d’une attestation remise par le Client avant le début des travaux. Si les conditions ne sont pas remplies, la différence de TVA, ainsi que les éventuelles pénalités, sont à la charge du Client.

Les prix sont fermes pour la durée de validité du devis et pour le périmètre décrit. Les prestations non prévues (art. 2), les frais d’accès particuliers, d’évacuation spécifique, d’échafaudage ou de location de matériel non mentionnés au devis sont facturés en supplément après accord du Client.

5. Modalités de paiement

Les modalités (acompte à la commande, situations d’avancement, solde) sont précisées au devis. Le solde est exigible à la réception des travaux, avec ou sans réserves. Une retenue de garantie, si elle est prévue au devis, ne peut excéder cinq pour cent (5 %) du prix et est libérée dans les conditions de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date, par virement, chèque ou autre moyen indiqué, sans escompte pour paiement anticipé.

Retard de paiement. Tout retard entraîne de plein droit, après mise en demeure pour le consommateur, des intérêts au taux légal et, pour le Client professionnel, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs. En cas de défaut de paiement, l’Entreprise peut suspendre les travaux après mise en demeure restée sans effet.

Réserve de propriété. Les fournitures et matériels livrés restent la propriété de l’Entreprise jusqu’au paiement intégral du prix, dans la mesure permise par la loi. Les risques sont transférés au Client dès leur livraison sur le chantier.

6. Délais d’exécution

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre prévisionnel, à compter de la réunion des conditions suivantes : devis signé, acompte éventuel reçu, accès au chantier et autorisations obtenus, choix des matériaux arrêtés par le Client. Ils sont prolongés de plein droit des délais liés aux intempéries, à la force majeure, à un retard d’approvisionnement indépendant de l’Entreprise, aux travaux supplémentaires acceptés et au retard du Client dans ses obligations. L’Entreprise informe le Client de tout retard prévisible. Un retard ne peut justifier l’annulation du contrat ou une indemnité que dans les conditions prévues par la loi : pour le consommateur, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable (art. L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation).

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Fournir des informations exactes et complètes sur les lieux, leur usage et les contraintes particulières (accès, stationnement, étages, réseaux, ascenseur) ;
Garantir l’accès au chantier aux dates convenues, libre de meubles et d’objets fragiles ou de valeur, et mettre à disposition l’eau et l’électricité nécessaires, sauf stipulation contraire ;
Étre propriétaire ou disposer de l’accord du propriétaire et, en copropriété, des autorisations nécessaires (assemblée générale, règlement de copropriété, accord du syndic) ; obtenir les autorisations d’urbanisme éventuellement requises (déclaration préalable, permis) ;
Signaler la présence connue ou suspectée d’amiante, de plomb ou de tout matériau dangereux et remettre les diagnostics et repérages exigés avant travaux. En l’absence de ces éléments, ou en cas de découverte en cours de chantier, l’Entreprise suspend les travaux concernés ; les délais sont prolongés et les surcoûts, ainsi que les mesures réglementaires, sont à la charge du Client ;
Assurer la protection des biens qu’il ne souhaite pas voir déplacés, et désigner un interlocuteur joignable pendant le chantier.

8. Exécution des travaux, normes et sous-traitance

L’Entreprise exécute les travaux selon les règles de l’art et les normes en vigueur applicables à chaque lot, dans le périmètre défini au devis. Pour les travaux d’électricité, de domotique et de courant faible, les installations sont réalisées dans le respect des normes applicables (notamment NF C 15-100 pour les installations électriques basse tension) ; les démarches de conformité éventuellement requises sont précisées au devis. L’Entreprise est tenue d’une obligation de moyens, sauf pour les obligations de résultat que la loi lui impose.

L’Entreprise peut confier l’exécution d’une partie des travaux à des sous-traitants, dans le respect de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, tout en restant responsable à l’égard du Client. Les échantillons, teintes et photographies de référence sont indicatifs : de légères variations de teinte, de grain ou de texture entre un échantillon, un écran et le résultat final ne constituent pas un défaut.

L’Entreprise n’est pas tenue de réparer les désordres préexistants non visés au devis, ni ceux résultant d’un défaut caché du support, d’une installation antérieure ou d’un usage anormal.

9. Réception des travaux

La réception est l’acte par lequel le Client déclare accepter les travaux, avec ou sans réserves (art. 1792-6 du Code civil). Elle est prononcée contradictoirement à l’achèvement des travaux, sur convocation de l’Entreprise, et donne lieu à un procès-verbal daté et signé. Les réserves y sont consignées et levées dans un délai raisonnable convenu. Si le Client, régulièrement convoqué, ne se présente pas ou refuse sans motif légitime de prononcer la réception, l’Entreprise peut demander qu’elle soit prononcée judiciairement. La prise de possession des lieux et le paiement du solde sans réserve valent présomption de réception tacite. Les risques sont transférés au Client à la réception.

10. Garanties et assurances

Les garanties légales s’appliquent dans les conditions des articles 1792 et suivants du Code civil lorsque les travaux relèvent de ces régimes : garantie de parfait achèvement (un an à compter de la réception, pour les désordres signalés), garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables (deux ans) et garantie décennale (dix ans, pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination). Les fournitures bénéficient en outre, pour le consommateur, de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).

Les garanties ne couvrent pas les désordres dus à l’usure normale, à un défaut d’entretien, à une modification ou une intervention d’un tiers, à un usage non conforme, ou à un cas de force majeure.

Assurance décennale et responsabilité civile professionnelle : MIC Insurance Company, 29 rue de Bassano, 75008 Paris, couverture géographique : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et La Réunion. Ces informations figurent également sur les devis et factures.

11. Responsabilité

L’Entreprise répond des dommages causés par sa faute dans l’exécution des travaux, dans les conditions du droit commun et des garanties ci-dessus. Aucune clause des présentes ne limite ni n’exclut sa responsabilité pour les dommages corporels ou en cas de faute lourde ou dolosive, ni ne prive le consommateur de ses droits légaux.

À l’égard du Client professionnel uniquement, la responsabilité de l’Entreprise est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l’exclusion des préjudices indirects (perte d’exploitation, de clientèle, de loyers, d’image), et plafonnée au montant hors taxes du contrat, sauf faute lourde ou dolosive.

12. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre non réparé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure par lettre recommandée. Le Client qui résilie sans faute de l’Entreprise, hors rétractation, indemnise celle-ci des travaux réalisés, des fournitures commandées ou approvisionnées, et du manque à gagner dans la limite autorisée par la loi (art. 1794 du Code civil). Pour le consommateur, aucune clause pénale manifestement excessive n’est appliquée.

13. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement échappant au contrôle de la partie, imprévisible et irrésistible : catastrophe naturelle, incendie, décision administrative, pénurie générale de matériaux, etc.). L’exécution est suspendue pendant sa durée ; si elle excède trois mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les travaux déjà exécutés restant dus.

14. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément au RGPD et à notre politique de confidentialité. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il exerce à l’adresse contact@mlbat.com.

15. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation est à adresser par écrit à ML BAT, 26 rue du Borrégo, 75020 Paris, ou à contact@mlbat.com. À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L.611-1 et suivants du Code de la consommation), après une réclamation écrite préalable.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu de livraison (art. R.631-3 du Code de la consommation). Pour le Client professionnel, tout litige relève, à défaut d’accord amiable, des tribunaux compétents du ressort du siège de l’Entreprise, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Les clauses éventuellement déclarées nulles ou inapplicables n’affectent pas la validité des autres.

Voir aussi : mentions légales et confidentialité et cookies.